Permis de démolir

La demande du permis de démolir sur la commune d’Incarville doit être effectuée auprès de la mairie.

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant un plan de situation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et, le cas échéant, de celles à conserver ainsi qu’une photographie des bâtiments à démolir.

La demande du permis de démolir est traitée sous un délai de 2 mois.

Télécharger le formulaire :  Cerfa n° 13405*02