Permis de construire

La demande du permis de construire sur un terrain d’Incarville doit être effectuée auprès de la mairie.

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.

La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si permis d’aménager).

Télécharger le formulaire  Cerfa n° 13406*02 ou Cerfa n° 13409*02