Permis d’aménager

La demande de permis d’aménager sur un terrain d’Incarville doit être effectuée auprès de la mairie.

Elle doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain, d’un plan des masse des constructions à édifier ou à modifier, d’un plan en coupe du terrain et de la construction, une notice décrivant le terrain et présentant le projet, d’un plan des façades et des toitures, d’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement, d’une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche, d’une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

La demande du permis d’aménager est traitée sous un délai de 3 mois.

IMPORTANT : toute modification de l’aspect extérieur nécessite de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie.

Télécharger le formulaire : Cerfa n°  13409*02