Déclaration préalable

La déclaration préalable doit être effectuée auprès de la maire d’Incarville.

Elle doit être accompagnée d’un plan de situation, d’un plan de masse, d’un document graphique présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s’il y a lieu.

La déclaration préalable est traitée sous un délai de 1 mois.

Télécharger les formulaires :  Cerfa n° 13404*02 ou Cerfa n° 13703*02